Article 1 – objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, lors de la vente de produits et services réalisés par Mélissa DAVID (l’Atelier de Mel) pour ses Clients dans le cadre de son activité d’illustration et de création graphique. Mélissa DAVID se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Mélissa DAVID reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges détaillé dans le devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « désignation » du devis ainsi que dans le champs “objet du contrat” du contrat joint au devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ces mêmes champs.

Article 2 – description du domaine de travail de l’Atelier de Mel

Les prestations de services de l’Atelier de Mel :

• La réalisation d’illustrations digitales

• La réalisation de créations graphiques destinées à l’impression et au web

• La réalisation et la vente de prints et de papeterie et de textile illustré via la boutique en ligne et lors de ventes physiques (marchés de créateurs par exemple)

Les produits proposés à la vente sur le présent site de l’Atelier de Mel : https://www.latelierdemel.com/shop-creations-bordelaises

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander.

Les produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l’adresse https://www.latelierdemel.com/shop-creations-bordelaises constituent l’offre de produits de l’Atelier de Mel. l’Atelier de Mel se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur la boutique en ligne du site web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : catégorie d’article (papeterie ou textile), le format, le grammage du papier, tailles, couleurs, et grammage du textile… Ainsi que d’une ou plusieurs photographies du produit. Celles-ci sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.

La vente des produits présentés dans le présent site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – engagement des parties du contrat

Pour permettre à l’Atelier de Mel de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du prestataire l’Atelier de Mel avant de solliciter ses services

• fournir à l’Atelier de Mel un cahier des charges précis détaillant la commande à réaliser, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’Atelier de Mel

Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, l’Atelier de Mel se propose d’aider le client à l’élaboration de celui-ci. Si le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de l’Atelier de Mel.

• transmettre tous les éléments nécessaires demandés par l’Atelier de Mel (textes, logos, photos, inspirations…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet

• remettre à l’Atelier de Mel le devis et contrat signé avec la mention « bon pour accord » et à verser l’acompte si acompte il y a, dès la réception du premier croquis (voir article 6 « commande et conditions de règlement »)

• régler dans les délais les sommes dues à l’Atelier de Mel lors de la facturation (voir article 9 « Modalités de paiement à l’issue du contrat »)

• informer l’Atelier de Mel d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

De son Côté, l’Atelier de Mel s’engage à :

• intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client si nécessaire

• informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de présentations de croquis et de validations soumises au Client

• livrer la prestation terminée dans les délais fixés entre elle et le Client

Article 4 – prise de commande

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à réaliser pour le compte du Client.

Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre.

La signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord » constitue un devis valide (idem pour le contrat). Celui-ci devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement ou à la main).

Tout devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et ces deux éléments constituent le bon de commande.

Sauf accord contraire, le devis est donc suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du montant total HT. Le règlement de l’acompte devra avoir lieu à la réception du premier croquis.

Les travaux débuteront lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessus seront validées et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l4atelier de Mel.

Le non-respect par le Client de la procédure de commande (signature et mention « bon pour accord », versement de l’acompte à hauteur de 30% du montant global payé) dégage l’Atelier de Mel de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

De plus, l’Atelier de Mel décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande précise par écrit (e-mail ou courrier).

Toute demande de changement à apporter aux illustrations ou créations graphiques de l’Atelier de Mel, qui dépasse le nombre de modifications possibles préalablement énoncées dans le contrat, est facturée en sus au Client.

Toute demande particulière non couverte par le devis ou le contrat devra faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et l’Atelier de Mel et sera soumise à un nouveau devis.

Article 5 – conditions de règlement de la commande

Suite à la signature du devis et du contrat dans le cas d’une prestation de service (réalisation d’illustration ou de création graphique), le règlement de l’acompte (seulement si le versement d’un acompte à hauteur de 30% du montant global est stipulé sur le devis) devra avoir lieu à la réception du premier croquis (croquis qui portera toujours le filigrane du prestataire tant que le règlement final n’a pas été reçu ou encaissé par l’Atelier de Mel)

Le non versement de l’acompte dégage l’Atelier de Mel de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

Dans le cadre d’un achat sur la boutique en ligne, le fait de valider la commande implique au Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé.

Toute confirmation de commande sur la boutique en ligne entraîne l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 6 – tarifs

Tous les tarifs pratiqués par l’Atelier de Mel s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Sur la boutique en ligne, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue de l’Atelier de Mel sont des prix TTC (toutes taxes comprises) affichés en euros (€), hors frais de livraison. l’Atelier de Mel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, il est toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Les produits demeurent la propriété de l’illustratrice l’Atelier de Mel jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.

Les frais d’impression des documents créés par l’Atelier de Mel sont soumis à un devis distinct du devis relatif à la prestation de services. l’Atelier de Mel s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance, si le Client ne souhaite pas gérer l’impression par ses propres moyens.

Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de l’Atelier de Mel. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, l’Atelier de Mel lui remettra les fichiers au format requis par le prestataire choisi. Si l’Atelier de Mel est forcé de correspondre avec un prestataire alors que le Client prend l’impression à sa charge, des frais de correspondances devront être ajoutés au devis (ou faire l’objet d’un nouveau devis)

Dans le cadre d’un achat sur la boutique en ligne de l’Atelier de Mel, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le tarif de ces derniers dépend de la taille et du poids de la commande ainsi que du pays de destination de la livraison.

Article 8 – modalités de paiement à l’issue du contrat

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

Toute contestation concernant la facture devra être notifiée à l’Atelier de Mel au plus tard dans les 5 cinq jours de sa réception. Une fois ce délai passé, la facture sera considérée comme acceptée définitivement par le Client. La créance correspondante sera incontestable.

Un échéancier des paiement pourra être discuté entre les deux parties si un paiement en plusieurs fois est souhaité.

Article 9 – modalités de retard de paiement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard entamé (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE – Nouvelles Régulations économiques ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 10 – droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de la signature du devis émis par l’Atelier de Mel Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, l’Atelier de Mel est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de l’Atelier de Mel via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la consommation.

Lors d’un achat sur la boutique en ligne, conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. En effet, aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais.

En cas d’exercice du délai de rétractation, l’Atelier de Mel est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation).

ATTENTION :

Au-delà du délai de rétractation, tout retour de produit est impossible. (voir les Politiques de retour)

Article 11 – résiliation du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme, par le Client (sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 14 jours ouvrables) voir article 11 « Droit de rétractation »), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dus.

Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive de l’Atelier de Mel, ainsi que les œuvres originales à l’exception des données fournies par le Client. l’Atelier de Mel se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production. Les créations originales proposées au Client, même celles refusées, et ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

L’acompte déjà versé restera acquis par l’Atelier de Mel, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si l’acompte n’est pas encore versé, il devra l’être accompagné des frais honoraires du travail déjà effectué.

Si l’Atelier de Mel décide de rompre le contrat de son propre fait, et si les raisons n’engagent pas la responsabilité du Client, l’Atelier de Mel s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

Conformément à loi (article L121-20 du code de la consommation), les acheteurs de l'union européenne disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la réception de leur(s) produit(s), pour exercer leur droit de rétractation. Le droit à la rétractation vous permet de retourner un ou des produits qui ne vous satisferaient pas, sans devoir justifier votre décision.

• Les frais de retour des produits sont à la charge de l’atelier.

• Le délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

• Les produits doivent être retournés dans un état rigoureusement neuf et complet (notices, accessoires), retournés dans leurs emballages d’origine.

• Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Pour nous retourner la marchandise, dans le délai de trente jours, vous devez :

Rédiger un mail à l’adresse suivante: ateliermel.illustration@gmail.com et
Joindre votre numéro de commande.

Votre demande sera traitée dans de brefs délais.

Après acceptation et réception du matériel retourné, l’Atelier de Mel vous adresse un remboursement, dans les 14 jours, correspondant à la valeur des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que lors de votre commande.

L’utilisateur accepte sans aucune réserve, ni restriction, les présentes CGU qui lui permet d’utiliser les services du site Internet.

L’utilisateur s’interdit le fait de nuire, de copier ou d’utiliser à des fins personnel ou professionnel le contenu ou les informations du site Internet. L’utilisateur ne peut pas envoyer de façon massif et/ou répétitif des mails (publicitaire ou de communication) qui ne sont pas liées aux annonces ou aux services proposés.

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• Pour nous permettre de mieux vous servir en répondant à vos demandes de service client.

• Pour traiter rapidement vos transactions.

• Demander des avis et des avis sur des services ou des produits

• Faire un suivi avec eux par correspondance (chat en direct, demandes par e-mail ou par téléphone)

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Oui. Les cookies sont de petits fichiers qu’un site Web ou son fournisseur de services transfère sur le disque dur de votre ordinateur via votre navigateur Web (si vous l’autorisez), qui permettent au site Web ou aux systèmes du fournisseur de services de reconnaître votre navigateur et de capturer et de mémoriser certaines informations. Par exemple, nous utilisons des cookies pour nous aider à mémoriser et à traiter les articles de votre panier. Ils sont également utilisés pour nous aider à comprendre vos préférences en fonction de l’activité passée ou actuelle du site, nous permettant de vous fournir des services améliorés. Nous utilisons également des cookies pour nous aider à collecter des données sur le trafic et l’interaction du site Web, afin que nous puissions offrir de meilleures expériences et outils de site Web à l’avenir.

 "La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation." (Article L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Un contrat sera rédigé et signé pour chaque collaboration désignant le pourcentage de cession de droit d’illustration, lorsqu’il y en a besoin. Si ce présent contrat concerté et signé par les deux parties n’est pas respecté, l’atelier est dans son droit de rédiger un nouveau contrat. Cela peut entrainer des coûts supplémentaires.